1. Domaine d'application 

Ces conditions générales de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et les prestations de Sensortec AG. Elles s’appliquent aussi aux futures livraisons et prestations, même si une référence explicite à ces conditions générales n’est pas faite. La version des conditions générales de livraison et prestation en vigueur à ce moment-là s’applique. Des conditions divergentes ou complémentaires ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit.

​2. Etendue et exécution de la livraison 

La confirmation de commande détermine l’étendue et l’exécution de la livraison. Le matériel, les livraisons ou les prestations qui n’y figurent pas feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Les livraisons sont effectuées par poste courrier A. Le prix pour l’emballage et pour les frais d’envoi sont facturés séparément. Les envois urgents sont possibles sur demande. Les prix d’expédition sont basés sur les coûts effectifs, mais un montant minimum de CHF 25.00 par paquet sera facturé.

3. Prix

3.1 Les prix sont calculés en fonction du prix des matériaux, du taux des salaires, et d’autres frais de fabrication, de transport, de cours du change, de douane, impôts et autres droits en vigueur au moment de l’offre. Des augmentations éventuelles de ces facteurs influençant les prix jusqu’au moment de la livraison sont à la charge du client.

3.2 Les prix indiqués dans notre liste de prix sont des prix bruts, sans TVA, départ d’usine et sans déduction d’aucune sorte. Les rabais octroyés concernant les groupes de produits A, B, C, D et E se font sur demande. Les prix nets et les offres écrites sont calculés hors TVA. Nos offres sont sans engagement.

4. Conditions de paiement 

4.1 La facture est payable dans les trente jours après la date de la facture. L’obligation de payer est remplie au moment où le montant complet de la créance, en francs suisses, éventuellement monnaie de l’autre pays (cpr. art. 84 al. 2 CO), est mis à la libre disposition de Sensortec AG en Suisse.

4.2 Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il devra verser, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance, un intérêt moratoire au taux d’intérêt appliqué en Suisse pour un crédit bancaire moyen à court terme, mais au moins 5 % (art. 104 al. 1 CO). Si le prix est dû en devise étrangère, le taux d’intérêt appliqué pour un crédit bancaire moyen à court terme dans le pays de cette devise est valable. En plus, le client est tenu à dédommager Sensortec AG des pertes résultantes d’une dépréciation monétaire éventuelle entre la date d’échéance et le paiement.

4.3 Les délais de paiement doivent être respectés même si le transport de la livraison, son expédition, son montage, sa mise en service ou sa réception ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Sensortec AG. Jusqu’à la reconnaissance par Sensortec AG ou jugement, aucune rétention, réduction de paiement ou compensation par des contre créances n’est admissible.

5. Délai de livraison 

5.1 Le délai de livraison commence dès que le contrat a été conclu, que toutes les formalités officielles, telles que les autorisations d’exportation, d’importation et de paiement, sont remplies, ou les acomptes et les sécurités ont été fournis et que les principales questions techniques sont réglées. Le délai est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont été expédiées. Les livraisons partielles et les factures partielles sont permises. L’art. 69 CO n’est pas applicable.

5.2 Le délai de livraison est prolongé convenablement si des obstacles indépendants de la volonté de Sensortec AG surgissent, comme p. ex.: l’absence des autorisations d’exportation, d’importation ou de paiement, retard de paiements, transmission retardée d’informations techniques, modification ultérieure de la commande, tous cas de force majeure comme épidémies, guerre, émeute, d’importantes perturbations dans l’entreprise, accidents, conflits de travail, arrivage retardé ou défectueux des matières premières ou des produits semi-finis ou finis nécessaires, mise au rebut de pièces importantes; mesures administratives, phénomènes naturels.

5.3 Tout droit du client à une indemnité à la suite de négligence légère ou moyenne (cpr. art. 100 al. 2 CO), à une peine conventionnelle ou à une résiliation du contrat en raison d’une livraison retardée sont exclus, sous réserve des ch. 5.4 s. La responsabilité pour des auxiliaires est exclue (cpr. art. 101 al. 3 CO).

5.4 Lors de retard de livraison ou de prestation, le client doit concéder à Sensortec AG un terme de prorogation convenable de quatre (4) semaines au minimum. Si ce terme de prorogation est dépassé pour des raisons qui ne sont pas imputables à Sensortec AG, le client a le droit de refuser la partie retardée de la livraison ou de la prestation. Au cas où l’acceptation partielle représenterait un désavantage déraisonnable, le client a le droit de résilier le contrat.

5.5 Dans le cas où le client déciderait d’annuler une commande pour des raisons non imputables à Sensortec AG, Sensortec AG est en droit de réclamer une peine conventionnelle de 20% du prix contractuel de la livraison ou de la prestation annulée, à moins que Sensortec AG ne puisse prouver un dommage plus élevé.

6. Documents techniques 

6.1 Tous les documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de Sensortec AG et ne peuvent être ni reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la confection de produit ou de pièces détachées. Ils peuvent être utilisés pour l’entretien et le service, pour autant qu’ils soient marqués conformément.

6.2 Les données dans les documents techniques ne représentent aucune garantie juridique. Les croquis, schémas, illustrations et poids figurant dans les listes de prix et imprimés sont sans engagement. Les données exactes peuvent être communiquées sur demande.

7. Prescriptions sur le lieu de destination 

Le client doit aviser Sensortec AG à temps des prescriptions légales, administratives et autres qui sont à observer en relation avec l’exécution du contrat. Sensortec AG ne peut pas être tenu responsable lors de manquements aux procédures d’autorisation qui ont été omises par le client.

8. Propriété, profits et risques, transport, assurance 

8.1 La marchandise livrée reste la propriété de Sensortec AG, jusqu’à ce que le client ait payé le prix convenu à Sensortec AG. Cette dernière est habilitée à faire inscrire aux frais du client la réserve de propriété au registre officiel selon les lois du pays du destinataire et à régler toutes les formalités à ce sujet.

8.2 Les profits et les risques relatifs à la livraison passent à l’acheteur au moment du départ d’usine, même si la livraison se fait franco ou si le montage est compris. La règle de l’art. 185 CO n’est pas applicable. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Sensortec AG, la livraison est entreposée aux frais et risques de l’acheteur.

8.3 Le transport se fait aux frais et au risque du client.

8.4 Il incombe au client de contracter d’éventuelles assurances contre dommages de tout genre. Dans le cas où Sensortec AG s’en chargerait, l’assurance est considérée comme ayant été conclue au nom et aux frais du client.

9. Contrôle de livraison, avis de défauts 

9.1 Le client doit annoncer les défauts concernant la livraison ou la prestation immédiatement après les avoir constatés. Les avis de défauts concernant le nombre des pièces ou la condition extérieure de la marchandise doivent être signalés sous forme d’une réserve sur l’accusé de réception. Les avaries de transport qui n’ont pas été constatées immédiatement après réception doivent être avisées à l’expéditeur au plus tard dans un délai de six (6) jours après réception de la marchandise. Sinon, les défauts sont tenus pour acceptés.

9.2 La marchandise retournée est acceptée uniquement dans son emballage d’origine, non utilisée ou installée, à l’état neuf ou stockée de moins de six mois et seulement après demande écrite ou téléphonique. La marchandise sera remboursée jusqu’à un montant max. de 80% du prix convenu, sans TVA, et uniquement sur note de crédit. Des frais de gestion d’au moins CHF 50.00 seront perçus. Les sondes d’ambiance avec élément de commande et les produits fabriqués selon spécifications du client ne seront pas repris.

10. Garantie 

10.1 Sensortec AG s’engage, pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de l’expédition de la marchandise, à réparer ou à remplacer selon son choix, aussi rapidement que possible, toutes les pièces reconnues défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux défaillants, d’un défaut de construction ou d’un vice d’exécution. Le délai de garantie des livraisons de remplacement ou des réparations expire six mois après la livraison, au plutôt avec l’expiration du délai de garantie de la livraison originale.

10.2 Le client a le droit d’exiger la résiliation du contrat ou d’une réduction du prix contractuel si:

- La réparation ou la livraison des marchandises de remplacement est impossible.

- Sensortec AG ne réussit pas dans une période convenable à réparer ou à livrer des marchandises de remplacement.

- Sensortec AG refuse ou retarde la réparation ou le remplacement de la mar chandise sans raison.

10.3 Tous défauts causés par une usure normale, un mauvais stockage ou par un entretien inadapté, la non-observation des instructions de montage ou d’utilisation, la surcharge, l’utilisation inappropriée, les interventions par des personnes non formées de la part du client ou de tiers, l’utilisation de pièces non-originales comme les défauts causés pour d’autres raisons non imputables à Sensortec AG sont exclus de la garantie.

10.4 Toute autre prétention du client portant sur une livraison défectueuse, une prestation ou une consultation, notamment des dommages-intérêts par suite de négligence légère ou moyenne (art. 100 al. 2 CO) et la résiliation du contrat, est exclue. La responsabilité pour des auxiliaires est exclue (art. 101 al. 3 CO).

11. Lieu d’exécution, for et droit applicable 

11.1 Pour les deux parties, le lieu d’exécution (art. 5 ch. 1 lit. b CL, art. 113 LDIP) est Morat. Compétents sont les tribunaux pour Morat, sous réserve des voies de recours.

11.2 Le contrat et les Conditions générales de livraison présentes sont soumis à la loi suisse (cpr. art. 116 LDIP). L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) est expressément exclue.

12. Normes de sécurité

Nos produits sont à utiliser uniquement en conformité avec leur usage prévu.

Cela exige que les réglementations de sécurité soient appliquées scrupuleusement et que les prescriptions de montage et d’utilisation soient respectées pour éviter des dangers de tout genre.

L’installation des appareils doit être effectuée uniquement par du personnel qualifié. Nos produits sont prévus pour des applications de confort et non pour des applications de sécurité

13. Responsabilités

Le choix du produit et son utilisation, selon les spécifications dans une installation, est de la responsabilité de l’acquéreur ou du bureau d’étude.